PROTECTION DES DONNÉES

I.     Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est :

LA MAISON BLANCHE

Lütticher Str. 2 / Route Charlemagne 2
B – 4710 Lontzen
Tél : +32 (0) 476 05 79 46
E-Mail : event@maisonblanche.be
Web : www.maisonblanche.be
Nr. TVA : BE0671 609 390

ÉDITEUR RESPONSABLE :

Roger Scharis – Directeur général
Myriam Generet – Directrice générale

 

II.   Généralités sur le traitement des données

1.     Portée du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons en principe les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site web fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’après le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2.    Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique.

En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.

3.     Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité du stockage n’a plus lieu d’être. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans des règlements, des lois ou d’autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées lorsqu’un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

III. Mise à disposition du site web et création de logfiles

1.     Description et portée du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur appelant.

Les données suivantes sont collectées à cette occasion :

  • Des informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Le système d’exploitation de l’utilisateur
  • Le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
  • L’adresse IP de l’utilisateur
  • La date et l’heure de l’accès
  • Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site web
  • Les sites web consultés par le système de l’utilisateur via notre site web.

Ces données sont également enregistrées dans les logfiles de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

2.     Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

3.     L’objectif du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

L’enregistrement dans des logfiles a lieu afin de garantir le bon fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser techniquement le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

C’est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

4.     Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Dans le cas de la saisie des données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session correspondante est terminée.

Dans le cas de l’enregistrement des données dans des logfiles, c’est le cas au plus tard après sept jours. Un stockage au-delà de ce délai est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées, de sorte qu’une attribution du client appelant n’est plus possible.

5.     Possibilité d’opposition et de suppression

La saisie des données pour la mise à disposition du site web et l’enregistrement des données dans des logfiles est impérativement nécessaire pour le fonctionnement du site web. L’utilisateur ne peut donc pas s’y opposer.

IV.   Utilisation des cookies

1.   Description et portée du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d’identifier clairement le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.

Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site web fonctionnel. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Nous utilisons en outre sur notre site des cookies qui permettent d’analyser le comportement de navigation des utilisateurs.

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la TTDSG, le consentement n’est pas requis dans des cas exceptionnels et strictement limités :

  1. lorsque le seul but du stockage d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur final ou le seul but de l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur final est d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau public de télécommunications
  2. lorsque le stockage d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur final ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur final est absolument nécessaire pour que le fournisseur d’un service de télémédias puisse fournir un service de télémédias expressément demandé par l’utilisateur

En conséquence, les cookies non nécessaires d’un point de vue technique nécessitent un consentement.

Lors de la consultation de notre site web, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et son consentement est demandé pour le traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente déclaration de protection des données.

2.     Base juridique pour le traitement des données

La base juridique du traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies à des fins d’analyse est, en présence d’un consentement de l’utilisateur à cet effet, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Dans le cas contraire, la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6, par. 1, point f du RGPD.

3.    L’objectif du traitement des données

Le but de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de permettre aux utilisateurs d’utiliser les sites web. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

L’utilisation des cookies d’analyse a pour but d’améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Les cookies d’analyse nous permettent de savoir comment le site web est utilisé et d’optimiser ainsi en permanence notre offre.

C’est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime dans le traitement ultérieur des données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

4.     Durée de conservation, possibilité d’opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le stockage des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

 

V. Formulaire de contact et contact par e-mail

1.         Description et portée du traitement des données

Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées.

Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

Il est également possible de prendre contact via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2.   Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est, en cas de consentement de l’utilisateur, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD.

3.    

L’objectif du traitement des données

Le traitement des données personnelles figurant dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, il s’agit également de l’intérêt légitime requis pour le traitement des données.

Les autres données personnelles traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4.     Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés ont été définitivement clarifiés.

Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d’envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

5.     Possibilités d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.

 

VI.   Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1.     Droit à l’information

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins.

Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :

(1)     les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

(2)     les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;

(3)     les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;

(4)     la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;

(5)     l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

(6)     l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;

(7)     toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8)     l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.

Ce droit d’accès peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques.

2.     Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques.

3.     Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1)     si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ;

(2)     le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;

(3)     le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou que

(4)     si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur stockage – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

Votre droit à la limitation du traitement peut être restreint dans la mesure où cela rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques.

4.     Droit à la suppression

a)     Obligation de suppression

Sie können von dem Verantwortlichen verlangen, dass die Sie betreffenden personenbezogenen Daten unverzüglich gelöscht werden, und der Verantwortliche ist verpflichtet, diese Daten unverzüglich zu löschen, sofern einer der folgenden Gründe zutrifft:

(1)     Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière.

(2)     Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.

(3)     Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

(4)     Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.

(5)     L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.

(6)     Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

b)     Informations aux tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.

c)     Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1)     à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2)     au respect d’une obligation légale exigeant le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;

(3)     pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;

(4)     à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5)       pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5.     Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

6.   Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

(1)     le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que

(2)     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7.     Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD.

Votre droit d’opposition peut être limité dans la mesure où il rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques.

8.     Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9.     Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision

(1)     est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,

(2)     est autorisée en vertu de la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ; ou

(3)     se fait avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.

10. Droit de recours auprès dune autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit dintroduire une réclamation auprès dune autorité de contrôle, en particulier dans lÉtat membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de linfraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

Lautorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de létat et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité dun recours juridictionnel conformément à lart. 78 du RGPD.